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Installation d’une climatisation sur partie commune ...
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Installation d’une climatisation sur partie commune ...
Catégorie: Les conteneurs
Par cette décision, les magistrats écartent l’argumentation du syndicat, estimant que l’installation sur toiture d’un système de climatisation ne constitue pas une appropriation de partie commune dès lors que cette installation ne confère pas un caractère privatif au toit partie commune.
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