Enregistrement du bail | Belgium.be
2019-6-28 · Enregistrement du bail. Obligation. Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer). Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.
