Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
2019-6-25 · Acheteur professionnel. Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation).
